Le présent contrat de licence fixe les conditions d'utilisation de Rature, dans sa version gratuite comme dans sa version Complet. En utilisant Rature, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'application.
01 Définitions
- Rature
- L'application d'édition de PDF accessible depuis https://rature.eu/app/, y compris ses mises à jour.
- Version gratuite
- Les fonctions de Rature utilisables sans clé de licence.
- Rature Complet
- L'ensemble des fonctions débloquées par une clé de licence valide.
- Clé de licence
- Le code envoyé par e-mail après l'achat de Rature Complet.
- Appareil
- Un navigateur, sur un ordinateur, une tablette ou un téléphone, dans lequel la clé est activée.
- Éditeur
- Axel Fintz, particulier (contact : contact@rature.eu).
02 Version gratuite
L'éditeur vous accorde gratuitement, sans limite de durée, le droit personnel et non exclusif d'utiliser la version gratuite de Rature, pour vos besoins privés ou professionnels.
03 Licence Rature Complet
L'achat de Rature Complet vous confère une licence personnelle, non exclusive, non transférable et perpétuelle : elle n'expire pas. Elle vous permet d'activer Rature Complet sur 3 appareils que vous utilisez personnellement. Une licence correspond à un utilisateur ; une organisation qui équipe plusieurs personnes acquiert une licence par personne.
Les mises à jour de Rature publiées par l'éditeur sont incluses, sans supplément.
App iPhone et iPad. Dans l'app distribuée par l'App Store, Rature Complet s'achète par un achat intégré, lié à votre identifiant Apple : il est disponible sur les appareils Apple connectés à cet identifiant (« Restaurer mes achats ») et ne compte pas dans les 3 appareils de la licence achetée sur le site. Le contrat de licence d'utilisateur final standard d'Apple (Licensed Application End User License Agreement) s'applique à l'app, en plus du présent contrat ; le remboursement d'un achat intégré se demande à Apple. Apple n'est pas partie au présent contrat et n'assure ni la maintenance ni l'assistance de Rature, qui relèvent de l'éditeur.
04 Ce qui n'est pas permis
Sauf accord écrit de l'éditeur, vous vous interdisez de :
- revendre, louer, prêter ou céder la licence, ou en concéder une sous-licence ;
- partager ou publier votre clé de licence, ou l'activer pour le compte d'autres personnes ;
- contourner, désactiver ou modifier le mécanisme de licence ;
- décompiler, désassembler ou analyser le code de Rature, hors des exceptions prévues par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (interopérabilité, correction d'erreurs, observation du fonctionnement) ;
- utiliser Rature pour falsifier un document, usurper une identité ou porter atteinte aux droits d'autrui. Modifier un document n'est légitime que si vous en avez le droit.
05 Propriété intellectuelle
Rature, son nom, son logo, son interface et son code sont la propriété de Axel Fintz. La licence vous accorde un droit d'utilisation ; elle ne vous transfère aucun droit de propriété.
Rature intègre des composants libres (moteur d'affichage PDF, reconnaissance de texte, polices…) qui restent la propriété de leurs auteurs et sont régis par leurs propres licences, listées sur la page licences tierces. Pour ces composants, leurs licences prévalent sur le présent contrat.
06 Vos documents
Vous restez seul propriétaire et seul responsable des documents que vous ouvrez, modifiez et produisez avec Rature. Ils sont traités sur votre appareil : l'éditeur n'y a pas accès et n'en conserve aucune copie.
Avant de diffuser un document, vérifiez le résultat, en particulier :
- le caviardage : contrôlez que toutes les informations à masquer l'ont bien été ;
- la reconnaissance de texte : elle peut comporter des erreurs ;
- les conversions (Word, Excel, HTML…) : la mise en page peut différer de l'original ;
- la préparation PDF/A : elle prépare un fichier pour l'archivage mais ne vaut pas certification de conformité ;
- la signature : Rature appose une signature graphique, qui n'est pas une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS.
Le stockage du navigateur peut être effacé par vous, par le navigateur ou par le système : conservez vos fichiers importants ailleurs que dans Rature.
07 Mises à jour
Rature se met à jour lorsqu'il est ouvert avec une connexion à Internet. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans les conditions des CGV. Les autres mises à jour ne peuvent intervenir que pour une raison valable (correction, sécurité, compatibilité avec les navigateurs, amélioration), sans coût pour vous ; si l'une d'elles réduisait de façon non négligeable votre accès à une fonction de Rature Complet ou son usage, vous en seriez informé à l'avance par e-mail et pourriez obtenir la résolution du contrat et le remboursement dans les trente jours, sauf si l'éditeur vous permet de conserver la version antérieure (article L224-25-26 du Code de la consommation).
08 Garanties
Au-delà des garanties légales, notamment la garantie de conformité des contenus numériques due au consommateur et rappelée dans les conditions générales de vente, Rature est fourni en l'état, sans autre garantie expresse ou implicite.
09 Responsabilité
L'éditeur répond des dommages causés par un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun. Il n'est pas responsable des dommages qui résultent d'un usage de Rature contraire au présent contrat ou à sa destination, du non-respect des prérequis techniques, ou de l'effacement du stockage local par l'utilisateur, le navigateur ou le système sans faute de sa part. Rien dans le présent contrat ne prive le consommateur des droits que lui reconnaît la loi.
10 Durée et résiliation
La licence produit ses effets tant que vous respectez le présent contrat. En cas de manquement grave (partage ou revente de la clé, contournement du mécanisme de licence), l'éditeur peut, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant quinze jours, désactiver la clé concernée. La licence prend également fin en cas de remboursement de la commande, y compris en cas de rétractation ou de mise en œuvre de la garantie commerciale.
11 Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
12 Contact
Pour toute question sur cette licence : contact@rature.eu.
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.